Projet national HADOPI vs Europe ? [1]
"L'accès à Internet ne peut pas être restreint sans décision préalable des autorités judiciaires, insiste le Parlement en rétablissant l'un de ses amendements de première lecture. En modifiant un accord informel conclu avec le Conseil, les députés ont envoyé le "paquet Télécom" en conciliation." (source : site du PE). J'entendais Copé ce matin sur les ondes affirmant que si le parlement a donné son aval eu égard au point ci dessus, Le conseil de l'union des ministres n'a pas encore décidé. Rappel sur le fonctionnement des institutions pour l'adoption d'un acte juridique. le parlement présente des amendements aux proposition de la commission, le parlement peut corriger, amender. Au final, c'est le conseil de l'union des ministres qui décide, mais parfois le conseil ne peut pas décider sans le parlement : c'est la codécision. Le point de l'autorité judiciaire, seule habilitée à décider de la suspension d'une ligne internet reste le point d'achoppement entre les états, qui hélas ne sont pas tous d'accord. Notes :